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Constat

Demander à un huissier de justice de faire un constat permet d’obtenir une description détaillée d’une situation, d’une chose ou d’un lieu, grâce à des notes écrites, des photographies et d’autres preuves pertinentes.

Pour les propriétaires d’immeubles à revenus, le constat peut permettre de faire un état des lieux (bruit, insalubrité, présence d’animaux, etc.), de faire une constatation des travaux en cours ou nécessaires, de dresser une liste des dommages apportés aux lieux à des fins d’assurance, à évaluer ou à estimer la valeur d’un inventaire d’une entreprise, à coordonner une liquidation ou le recouvrement de biens, etc.

Le constat peut mettre fin à une situation conflictuelle, parfois même avant qu’un recours soit intenté. Il peut également présenter des preuves matérielles dans le cadre d’un procès pour permettre au juge de faire ses propres constatations.

Expulsion/Éviction

Parce que les décisions rendues par les tribunaux ne sont pas toujours synonymes de l’obtention immédiate d’une réparation, il s’avère parfois nécessaire d’avoir recours aux services d’un huissier afin de mettre en application une décision de justice.

L’exécution de jugements peut notamment concerner l’expulsion ou la remise en possession et le recouvrement des créances.


Signification

Avant d’intenter une action en justice, une mise en demeure doit être envoyée au débiteur. Huissiers Sherbrooke offre un service de signification de document, ce qui signifie que le document sera remis au destinataire selon les formalités prévues par la loi. La signification procure donc une preuve que le document a bel et bien été remis à son destinataire. Contrairement au courrier recommandé, la signification par un huissier de justice est incontestable. Elle est reconnue et respectée par les tribunaux.

Les documents pour lesquels une signification est nécessaire sont de plusieurs natures. Pour les propriétaires d’immeubles à revenus, cela peut concerner la signification d’une demande relative au non-paiement d’un loyer, d’un avis de reprise de logement, d’un avis d’augmentation de loyer ou d’une mise en demeure. Un rapport détaillé sera produit et signé par l’huissier de justice.

Saisie

Après l’expiration du délai suivant l’émission d’un jugement, vous pouvez contacter Huissiers Sherbrooke pour l’exécution du jugement. L’équipe procédera alors à l’émission d’un avis d’exécution et vous guidera tout au long de vos procédures menant à l’exécution d’une saisie de biens mobiliers, de salaire, de compte de banque ou de véhicule automobile, par exemple.

Pour rester à l’affût des prochaines ventes, consultez le registre des ventes