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Constat

Le constat vous permet d’obtenir une description détaillée d’un événement, d’une chose ou d’un lieu grâce à des notes écrites, des photographies et d’autres preuves pertinentes.

Le constat peut être utilisé pour faire l’inventaire d’une entreprise ou des biens constituant un patrimoine familial, pour coordonner une liquidation ou le recouvrement de biens, pour procéder au partage des biens lors d’une séparation ou d’une succession, pour informer le tribunal d’une situation de fait ou d’état, etc.

Grâce au constat, Huissiers Sherbrooke facilite et accélère grandement les procédures engagées par les avocats, les notaires, les greffiers et les autres professionnels du droit. Le constat peut mettre fin à une situation conflictuelle, parfois même avant qu’un recours soit intenté. Il peut également présenter des preuves matérielles dans le cadre d’un procès pour permettre au juge de faire ses propres constatations.

Exécution de jugements

Parce que les décisions rendues par les tribunaux ne sont pas toujours synonymes de l’obtention immédiate d’une réparation, il s’avère parfois nécessaire d’avoir recours aux services d’un huissier afin de mettre en application une décision de justice.

L’exécution de jugements effectuée par Huissiers Sherbrooke vise notamment:
– l’expulsion ou la remise en possession (espace commercial, logis, maison)
– le recouvrement de créances (biens meubles, immeubles, sommes, propriété intellectuelle)
– la remise volontaire d’un bien (emprunt ou somme non payée, séparation des biens lors d’une séparation ou d’une succession)
– la saisie (bien, compte bancaire, salaire)
– la vente sous contrôle de justice.


Interrogatoire après-jugement

Depuis janvier 2016, l’huissier de justice peut, à la demande d’un créancier, procéder à l’interrogatoire du débiteur pour obtenir des informations concernant les actifs de celui-ci.

Remise volontaire

Lorsqu’un bien est financé par une entreprise ou une institution financière, comme dans le cas d’une vente de véhicule à tempérament, il arrive parfois qu’un débiteur ne soit plus en mesure d’effectuer ses paiements. C’est ici que Huissiers Sherbrooke intervient. Grâce à sa connaissance approfondie de la Loi sur la protection du consommateur et à ses années d’expertise, un huissier ira rencontrer le débiteur pour discuter de la possibilité de remettre le bien de façon volontaire.


Saisie en mains tierces

Vous avez obtenu un jugement contre un débiteur et celui-ci omet volontairement de s’acquitter de sa dette? Huissiers Sherbrooke peut vous aider à récupérer la somme en effectuant une saisie en mains tierces afin de saisir une portion du salaire du débiteur, son compte bancaire ou bien une somme lui appartenant, mais qui est temporairement détenue par une autre personne.

Saisie-exécution

Au Québec, seul un huissier peut exécuter des décisions judiciaires et ainsi vous aider à obtenir une somme réclamée lorsqu’un débiteur omet volontairement de s’acquitter de sa dette. Faites donc appel à Huissiers Sherbrooke pour l’exécution d’une saisie de salaire, de biens mobiliers ou immobiliers.

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Saisie avant jugement

Pour procéder de façon efficace et rapide à une saisie avant jugement de meubles, d’immeubles, de comptes en banque, d’actions de compagnie, etc., faites confiance aux nombreuses années d’expérience d’Huissiers Sherbrooke.

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Signification

La signification d’un document, c’est la preuve que celui-ci a bel et bien été remis à son destinataire. L’huissier de justice qui signifie un document à la demande d’un avocat, d’un notaire, d’un organisme public ou d’un particulier remettra ledit document au destinataire selon les formalités prévues par la loi. La remise du document est ainsi reconnue et respectée par les tribunaux.

Les documents pour lesquels une signification est nécessaire sont de plusieurs natures: assignation à témoigner, avis de saisie, demande à la régie du logement, mandat d’inaptitude, mise en demeure, ordonnance, recours pour une demande de divorce, requête pour une garde d’enfant ou une pension alimentaire, etc.


Signification hors Québec

Vous avez besoin de la signification d’un document à l’extérieur du Québec? Huissiers Sherbrooke est affilié au réseau international d’huissiers de justice. Un membre de notre équipe s’occupera donc de faire parvenir votre dossier à l’un de nos correspondants à travers le monde et assurera un suivi rigoureux tout au long du processus.

Ventes sous contrôle de justice

L’équipe de professionnels expérimentés d’Huissiers Sherbrooke demeure toujours aussi impartiale lors de la vente sous contrôle de justice afin de protéger à la fois les intérêts des créanciers et du débiteur. Pour que tout le monde trouve son compte et se sente avantagé, un suivi rigoureux est assuré par notre équipe de professionnels tout au long du processus.


Constat

Demander à un huissier de justice de faire un constat permet d’obtenir une description détaillée d’une situation, d’une chose ou d’un lieu, grâce à des notes écrites, des photographies et d’autres preuves pertinentes.

Pour les propriétaires d’immeubles à revenus, le constat peut permettre de faire un état des lieux (bruit, insalubrité, présence d’animaux, etc.), de faire une constatation des travaux en cours ou nécessaires, de dresser une liste des dommages apportés aux lieux à des fins d’assurance, à évaluer ou à estimer la valeur d’un inventaire d’une entreprise, à coordonner une liquidation ou le recouvrement de biens, etc.

Le constat peut mettre fin à une situation conflictuelle, parfois même avant qu’un recours soit intenté. Il peut également présenter des preuves matérielles dans le cadre d’un procès pour permettre au juge de faire ses propres constatations.

Expulsion/Éviction

Parce que les décisions rendues par les tribunaux ne sont pas toujours synonymes de l’obtention immédiate d’une réparation, il s’avère parfois nécessaire d’avoir recours aux services d’un huissier afin de mettre en application une décision de justice.

L’exécution de jugements peut notamment concerner l’expulsion ou la remise en possession et le recouvrement des créances.


Signification

Avant d’intenter une action en justice, une mise en demeure doit être envoyée au débiteur. Huissiers Sherbrooke offre un service de signification de document, ce qui signifie que le document sera remis au destinataire selon les formalités prévues par la loi. La signification procure donc une preuve que le document a bel et bien été remis à son destinataire. Contrairement au courrier recommandé, la signification par un huissier de justice est incontestable. Elle est reconnue et respectée par les tribunaux.

Les documents pour lesquels une signification est nécessaire sont de plusieurs natures. Pour les propriétaires d’immeubles à revenus, cela peut concerner la signification d’une demande relative au non-paiement d’un loyer, d’un avis de reprise de logement, d’un avis d’augmentation de loyer ou d’une mise en demeure. Un rapport détaillé sera produit et signé par l’huissier de justice.

Saisie

Après l’expiration du délai suivant l’émission d’un jugement, vous pouvez contacter Huissiers Sherbrooke pour l’exécution du jugement. L’équipe procédera alors à l’émission d’un avis d’exécution et vous guidera tout au long de vos procédures menant à l’exécution d’une saisie de biens mobiliers, de salaire, de compte de banque ou de véhicule automobile, par exemple.

Pour rester à l’affût des prochaines ventes, consultez le registre des ventes